Arrêté du 19 juillet 2007 relatif à la reconnaissance aux militaires et fonctionnaires du ministère de la défense de l'aptitude professionnelle à exercer des activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes.

En vigueur du 08/08/2007 au 21/07/2017En vigueur du 08 août 2007 au 21 juillet 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juillet 2017

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Article 7

Version en vigueur du 08/08/2007 au 21/07/2017Version en vigueur du 08 août 2007 au 21 juillet 2017

Abrogé par Arrêté du 11 juillet 2017 - art. 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.