Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D451-41 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D451-42 (Ab)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D451-43 (Ab)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D451-44 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D451-45 (Ab)
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. D451-46 (Ab)