Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. D232-36 (Ab)
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. D232-37 (Ab)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R232-14 (Ab)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R232-38 (Ab)
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R232-40 (Ab)
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R232-41 (Ab)
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R232-42 (Ab)
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R232-43 (Ab)
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R232-44 (Ab)
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R232-45 (Ab)
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R232-46 (Ab)
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R232-47 (Ab)
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R232-48 (Ab)
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R232-49 (Ab)
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R232-50 (Ab)
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R232-60 (Ab)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R247-7 (T)