Article 8
Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2021 - art. 5 (V)
La première session du brevet de technicien supérieur notariat organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2010.
Arrêté du 17 avril 2007 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur notariat.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 novembre 2021