Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D451-88 (M)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D451-89 (M)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D451-90 (M)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D451-91 (M)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D451-92 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D451-93 (M)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D451-93-1 (Ab)
- Transfert Code de l'action sociale et des familles - art. R451-88 (T)
- Transfert Code de l'action sociale et des familles - art. R451-89 (T)
- Transfert Code de l'action sociale et des familles - art. R451-90 (T)
- Transfert Code de l'action sociale et des familles - art. R451-91 (T)
- Transfert Code de l'action sociale et des familles - art. R451-92 (T)
- Transfert Code de l'action sociale et des familles - art. R451-93 (T)