Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D245-73 (M)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D245-74 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D245-75 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D245-76 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D245-77 (M)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D245-78 (V)