Décret n° 2007-158 du 5 février 2007 relatif à la prestation de compensation en établissement

En vigueur depuis le 07/02/2007En vigueur depuis le 07 février 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/02/2007Version en vigueur depuis le 07 février 2007

Par exception aux dispositions de l'article D. 245-34 du code de l'action sociale et des familles, les personnes remplissant les conditions d'attribution de la prestation de compensation et déposant leur demande avant le 1er mars 2007 perçoivent la prestation de compensation au titre des charges exposées pendant la période entre le 1er juillet 2006 et le dépôt de leur demande.