Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.

En vigueur depuis le 03/02/2007En vigueur depuis le 03 février 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mars 2024

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Article 4

Version en vigueur depuis le 03/02/2007Version en vigueur depuis le 03 février 2007

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.