Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne.

En vigueur du 25/01/2007 au 22/03/2015En vigueur du 25 janvier 2007 au 22 mars 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2025

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Article 3

Version en vigueur du 25/01/2007 au 22/03/2015Version en vigueur du 25 janvier 2007 au 22 mars 2015

L'établissement est administré par un conseil de dix-huit membres, comportant deux collèges :

1° Le premier collège comprend :

a) Huit membres représentant l'Etat, désignés par les ministres chargés respectivement :

- de l'urbanisme ;

- des transports ;

- de l'aménagement du territoire ;

- de l'économie ;

- du budget ;

- des collectivités locales ;

- du logement ;

- de la culture ;

b) Un représentant de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine désigné par le conseil d'administration de l'agence ;

2° Le deuxième collège comprend neuf membres représentant les collectivités territoriales et leurs établissements publics :

- le maire de Saint-Etienne ou son représentant désigné par lui au sein du conseil municipal ;

- le maire de Saint-Jean-Bonnefonds ou son représentant désigné par lui au sein du conseil municipal ;

- le président de la communauté d'agglomération Saint-Etienne métropole ou son représentant désigné par lui au sein du conseil de communauté ;

- le président du conseil général de la Loire ou son représentant désigné par lui au sein du conseil général ;

- le président du conseil régional de la région Rhône-Alpes ou son représentant désigné par lui au sein du conseil régional ;

- un représentant de la commune de Saint-Etienne, élu en son sein par le conseil municipal ;

- un représentant de la communauté d'agglomération Saint-Etienne métropole, élu en son sein par le conseil de communauté ;

- un représentant du département de la Loire, élu en son sein par le conseil général ;

- un représentant de la région Rhône-Alpes, élu en son sein par le conseil régional.

Le préfet de la Loire constate, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la composition du conseil d'administration.