I. - Le présent décret est applicable à Mayotte.

Pour son application à Mayotte, les mots : " tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".

II. - Indépendamment de l'application de plein droit des articles 3 et 9 du présent décret dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des 2° et 3° du II de l'article 11 y sont également applicables.

Pour l'application des dispositions du 2° du II de l'article 11, les mots : " tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".