Décret n°2006-1540 du 6 décembre 2006 pris en application de l'article L. 314-10 du code de la consommation relatif au remboursement anticipé des prêts viagers hypothécaires.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 décembre 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps