Décret n°2006-1540 du 6 décembre 2006 pris en application de l'article L. 314-10 du code de la consommation relatif au remboursement anticipé des prêts viagers hypothécaires.

En vigueur depuis le 08/12/2006En vigueur depuis le 08 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 décembre 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/12/2006Version en vigueur depuis le 08 décembre 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.