Décret n°2006-1523 du 4 décembre 2006 concernant les bonnes pratiques de laboratoire et modifiant le décret n° 81-278 du 25 mars 1981 portant création d'un groupe interministériel des produits chimiques.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 décembre 2006

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Article 2

a modifié les dispositions suivantes