Décret n°2006-1523 du 4 décembre 2006 concernant les bonnes pratiques de laboratoire et modifiant le décret n° 81-278 du 25 mars 1981 portant création d'un groupe interministériel des produits chimiques.

En vigueur depuis le 06/12/2006En vigueur depuis le 06 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 décembre 2006

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Article 3

Version en vigueur depuis le 06/12/2006Version en vigueur depuis le 06 décembre 2006

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.