Décret n°2006-1020 du 11 août 2006 pris pour l'application des articles L. 7 et L. 8 du code des postes et des communications électroniques et relatif au régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 août 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps