Décret n°2006-1020 du 11 août 2006 pris pour l'application des articles L. 7 et L. 8 du code des postes et des communications électroniques et relatif au régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux.

En vigueur depuis le 17/08/2006En vigueur depuis le 17 août 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 août 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/08/2006Version en vigueur depuis le 17 août 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.