Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D451-17 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D451-18 (M)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D451-18-1 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D451-19 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D451-19-1 (V)