Article 10
Le décret n° 2002-732 du 3 mai 2002 portant création d'un office central chargé des disparitions inquiétantes de personnes est abrogé.
Décret n°2006-519 du 6 mai 2006 portant création d'un Office central pour la répression des violences aux personnes.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 août 2023