Arrêté du 11 avril 2006 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives d'aide au pilotage des ressources humaines dénommé NAOS

En vigueur depuis le 22/04/2006En vigueur depuis le 22 avril 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2006

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Article 4

Version en vigueur depuis le 22/04/2006Version en vigueur depuis le 22 avril 2006

Les destinataires des informations traitées sont, dans la limite de leurs attributions, les suivants :

- les directeurs des directions des services fiscaux en charge des ressources humaines et budgétaires et leurs collaborateurs ;

- les agents de l'administration centrale chargés de la gestion des ressources humaines ;

- les agents des délégations interrégionales.