Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Arrêté du 14 avril 2006 pris pour l'application des articles 125 A et 125 D du code général des impôts, relatif au recouvrement du prélèvement forfaitaire libératoire et modifiant l'annexe IV à ce code
Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 avril 2006