Arrêté du 14 avril 2006 pris pour l'application des articles 125 A et 125 D du code général des impôts, relatif au recouvrement du prélèvement forfaitaire libératoire et modifiant l'annexe IV à ce code

En vigueur depuis le 16/04/2006En vigueur depuis le 16 avril 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 avril 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 16/04/2006Version en vigueur depuis le 16 avril 2006

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.