Décret n°2006-393 du 30 mars 2006 relatif aux instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

En vigueur depuis le 01/04/2006En vigueur depuis le 01 avril 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2006

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Article 10

Version en vigueur depuis le 01/04/2006Version en vigueur depuis le 01 avril 2006

Les dispositions codifiées en "D" du présent décret peuvent être modifiées par décret.