Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D451-82 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D451-83 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D451-84 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D451-85 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D451-86 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D451-87 (M)