Décret n°2006-250 du 1 mars 2006 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale

En vigueur depuis le 04/03/2006En vigueur depuis le 04 mars 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mars 2006

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Article 3

Version en vigueur depuis le 04/03/2006Version en vigueur depuis le 04 mars 2006

Les formations engagées avant le 1er septembre 2006 ainsi que les modalités de délivrance des diplômes correspondants restent soumises aux dispositions en vigueur avant la publication du présent décret.