Décret n°2006-96 du 1 février 2006 modifiant le décret n° 67-715 du 16 août 1967 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications.

En vigueur depuis le 03/02/2006En vigueur depuis le 03 février 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juillet 2018

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Article 22

Version en vigueur depuis le 03/02/2006Version en vigueur depuis le 03 février 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.