Décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances.

En vigueur depuis le 24/12/2005En vigueur depuis le 24 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 2015

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/12/2005Version en vigueur depuis le 24 décembre 2005

Le préfet de département peut donner délégation de signature, pour les matières relevant de ses attributions, au préfet délégué pour l'égalité des chances.