Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D451-52 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D451-53 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D451-54 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D451-55 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D451-56 (M)