Décret n°2005-1312 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint, de directeur général délégué, et de secrétaire général de certains établissements publics nationaux à caractère administratif

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps