Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1067 (V)
- Transfert Code de l'action sociale et des familles - art. L225-15 (T)
- Transfert Code de l'action sociale et des familles - art. L225-16 (T)
- Transfert Code de l'action sociale et des familles - art. L225-17 (T)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L225-17 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L225-18 (M)
- Transfert Code de l'action sociale et des familles - art. L225-18 (T)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L225-19 (M)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L225-20 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L512-4 (V)
- Modifie Code du travail - art. L122-28-10 (AbD)