Article 10
Les articles D. 4233-1 à D. 4233-27 du code de la santé publique sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n°2005-261 du 21 mars 2005 modifiant le chapitre III du titre III du livre II de la quatrième partie (dispositions réglementaires : Décrets simples) du code de la santé publique et relatif aux modalités d'élection aux conseils de l'ordre des pharmaciens
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mars 2005