Décret n°2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En vigueur du 01/05/2005 au 15/11/2006En vigueur du 01 mai 2005 au 15 novembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 2006

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Article 19

Version en vigueur du 01/05/2005 au 15/11/2006Version en vigueur du 01 mai 2005 au 15 novembre 2006

Abrogé par Décret n°2006-1378 du 14 novembre 2006 - art. 4 (V) JORF 15 novembre 2006

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2005.

II. - Jusqu'à la date de la première réunion du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, l'Office des migrations internationales exerce les missions et attributions qui sont dévolues à l'agence par les dispositions du présent décret.