Décret n°2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En vigueur du 01/05/2005 au 15/11/2006En vigueur du 01 mai 2005 au 15 novembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 2006

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Article 16

Version en vigueur du 01/05/2005 au 15/11/2006Version en vigueur du 01 mai 2005 au 15 novembre 2006

Abrogé par Décret n°2006-1378 du 14 novembre 2006 - art. 4 (V) JORF 15 novembre 2006

La délivrance de l'autorisation de regroupement familial donne lieu au versement à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations par le demandeur d'une redevance pour services rendus au titre de l'article 13, dont le montant est fixé forfaitairement par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intégration et du ministre chargé du budget.