Décret n°2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement.

En vigueur depuis le 04/03/2005En vigueur depuis le 04 mars 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2015

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Article 6

Version en vigueur depuis le 04/03/2005Version en vigueur depuis le 04 mars 2005

Les prêts des fonds de solidarité pour le logement ne portent pas intérêt.