Article 6
Le décret n° 96-410 du 10 mai 1996 et le décret n° 97-1067 du 20 novembre 1997 sont abrogés.
Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif à l'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale
Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2023