Article 11
Abrogé par Décret n°2013-194 du 5 mars 2013 - art. 2
Lorsqu'il est fait application des dispositions des articles 5 à 10, le préfet met le titulaire du contrat en mesure de présenter ses observations.
Décret n°2004-762 du 28 juillet 2004 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mars 2013