Décret n°2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale.

En vigueur depuis le 29/07/2004En vigueur depuis le 29 juillet 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009

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Article 7

Version en vigueur depuis le 29/07/2004Version en vigueur depuis le 29 juillet 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué aux anciens combattants et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.