Arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides.

En vigueur depuis le 29/06/2004En vigueur depuis le 29 juin 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juillet 2013

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Article 11

Version en vigueur depuis le 29/06/2004Version en vigueur depuis le 29 juin 2004

Le directeur des relations du travail, le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.