Décret n°2004-535 du 14 juin 2004 fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées.

En vigueur du 15/06/2004 au 01/01/2009En vigueur du 15 juin 2004 au 01 janvier 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009

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Article 9

Version en vigueur du 15/06/2004 au 01/01/2009Version en vigueur du 15 juin 2004 au 01 janvier 2009

Abrogé par Décret n°2008-937 du 12 septembre 2008 - art. 11

Les élèves qui sont rayés des contrôles avant l'issue de leur scolarité sont tenus à remboursement ; toutefois, sont exonérés de cette obligation :

1° Les élèves rayés des contrôles pour cause d'inaptitude médicale dûment constatée ;

2° Les élèves placés dans l'impossibilité de poursuivre leurs études pour des raisons, autres que disciplinaires, tenant à l'application des règlements universitaires.