Décret n°2004-477 du 1 juin 2004 pris pour l'application de l'article L. 165-3-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juin 2004