Décret n°2004-477 du 1 juin 2004 pris pour l'application de l'article L. 165-3-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 03/06/2004En vigueur depuis le 03 juin 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juin 2004

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/06/2004Version en vigueur depuis le 03 juin 2004

Le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.