Code de commerce

En vigueur du 02/08/2003 au 27/03/2004En vigueur du 02 août 2003 au 27 mars 2004

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 11 octobre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Article L242-15

Version en vigueur du 02/08/2003 au 27/03/2004Version en vigueur du 02 août 2003 au 27 mars 2004

Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 134 () JORF 2 août 2003

Est puni d'une amende de 3750 euros le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme :

1° Paragraphe abrogé.

2° De ne pas annexer à la feuille de présence les pouvoirs donnés à chaque mandataire ;

3° De ne pas procéder à la constatation des décisions de toute assemblée d'actionnaires par un procès-verbal signé des membres du bureau, conservé au siège social dans un recueil spécial et mentionnant : la date et le lieu de la réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre d'actions participant au vote et le quorum atteint, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.