Article L239-1

Code de commerce

En vigueur du 18/01/2002 au 19/01/2005En vigueur du 18 janvier 2002 au 19 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Partie législative (Articles L110-1 à L958-1)

Version en vigueur du 18/01/2002 au 19/01/2005Version en vigueur du 18 janvier 2002 au 19 janvier 2005

Abrogé par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 71 (V) JORF 19 janvier 2005
Création Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 97 () JORF 18 janvier 2002 rectificatif JORF 13 février 2002

Toute cessation totale ou partielle d'activité d'un établissement ou d'une entité économique autonome ayant pour conséquence la suppression d'au moins cent emplois doit être précédée, lorsque cette cessation n'est pas imputable à une liquidation de la société dont relève l'établissement, d'une décision des organes de direction et de surveillance dans les conditions définies ci-après.

Cette décision est prise après les consultations du comité d'entreprise prévues par le chapitre II du titre III du livre IV du code du travail et avant celles prévues par le chapitre Ier du titre II du livre III du même code. Les organes de direction et de surveillance de la société statuent sur présentation d'une étude d'impact social et territorial établie par le chef d'entreprise et portant sur les conséquences directes et indirectes qui découlent de la fermeture de l'établissement ou de l'entité économique autonome et sur les suppressions d'emplois qui en résultent.

Un décret en Conseil d'Etat définit le contenu de cette étude d'impact social et territorial.

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ABROGÉSous-section 1 : Du conseil d'administration.