Décret n°2004-308 du 29 mars 2004 relatif aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports.

En vigueur du 30/03/2004 au 25/11/2011En vigueur du 30 mars 2004 au 25 novembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2011

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Article 5

Version en vigueur du 30/03/2004 au 25/11/2011Version en vigueur du 30 mars 2004 au 25 novembre 2011

Abrogé par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 3

Avant ouverture de l'instruction administrative prévue à l'article 6, le préfet procède à une publicité préalable consistant en un avis publié dans deux journaux à diffusion locale ou régionale habilités à recevoir des annonces légales diffusées dans le ou les départements intéressés. Si l'importance du projet le justifie, le préfet procède à la même publication dans deux journaux à diffusion nationale.

L'avis mentionne les caractéristiques principales de la demande.

Les frais de publicité sont à la charge du demandeur.