Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Livre des procédures fiscales - art. R283 A-1 (V)
- Crée Livre des procédures fiscales - art. R283 A-10 (V)
- Crée Livre des procédures fiscales - art. R283 A-11 (Ab)
- Crée Livre des procédures fiscales - art. R283 A-12 (Ab)
- Crée Livre des procédures fiscales - art. R283 A-13 (Ab)
- Crée Livre des procédures fiscales - art. R283 A-14 (Ab)
- Crée Livre des procédures fiscales - art. R283 A-15 (Ab)
- Crée Livre des procédures fiscales - art. R283 A-16 (Ab)
- Crée Livre des procédures fiscales - art. R283 A-17 (Ab)
- Crée Livre des procédures fiscales - art. R283 A-18 (Ab)
- Crée Livre des procédures fiscales - art. R283 A-2 (V)
- Crée Livre des procédures fiscales - art. R283 A-3 (V)
- Crée Livre des procédures fiscales - art. R283 A-4 (V)
- Crée Livre des procédures fiscales - art. R283 A-5 (Ab)
- Crée Livre des procédures fiscales - art. R283 A-6 (Ab)
- Crée Livre des procédures fiscales - art. R283 A-7 (Ab)
- Crée Livre des procédures fiscales - art. R283 A-8 (Ab)
- Crée Livre des procédures fiscales - art. R283 A-9 (Ab)
- Crée Livre des procédures fiscales - art. R283 B-1 (V)
- Crée Livre des procédures fiscales - art. R283 B-10 (V)
- Crée Livre des procédures fiscales - art. R283 B-2 (Ab)
- Crée Livre des procédures fiscales - art. R283 B-3 (Ab)
- Crée Livre des procédures fiscales - art. R283 B-4 (Ab)
- Crée Livre des procédures fiscales - art. R283 B-5 (Ab)
- Crée Livre des procédures fiscales - art. R283 B-6 (Ab)
- Crée Livre des procédures fiscales - art. R283 B-7 (Ab)
- Crée Livre des procédures fiscales - art. R283 B-8 (V)
- Crée Livre des procédures fiscales - art. R283 B-9 (V)