Loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat (1).

En vigueur du 31/07/2003 au 16/12/2005En vigueur du 31 juillet 2003 au 16 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 2005

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Article 5

Version en vigueur du 31/07/2003 au 16/12/2005Version en vigueur du 31 juillet 2003 au 16 décembre 2005

I. - Paragraphe modificateur

II. - A titre transitoire, le nombre des sénateurs élus dans les départements sera de 313 en 2004, de 322 en 2007.