Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Décret n°2003-692 du 29 juillet 2003 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juillet 2003