Décret n°2003-692 du 29 juillet 2003 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel.

En vigueur depuis le 30/07/2003En vigueur depuis le 30 juillet 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juillet 2003

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Article 4

Version en vigueur depuis le 30/07/2003Version en vigueur depuis le 30 juillet 2003

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.