Arrêté du 26 mars 2003 relatif à l'information du consommateur sur les prix des médicaments non remboursables dans les officines de pharmacie.

En vigueur du 01/07/2003 au 01/07/2015En vigueur du 01 juillet 2003 au 01 juillet 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2015

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Article 9

Version en vigueur du 01/07/2003 au 01/07/2015Version en vigueur du 01 juillet 2003 au 01 juillet 2015

Abrogé par ARRÊTÉ du 28 novembre 2014 - art. 9

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.