Arrêté du 26 mars 2003 relatif à l'information du consommateur sur les prix des médicaments non remboursables dans les officines de pharmacie.

En vigueur du 01/07/2003 au 01/07/2015En vigueur du 01 juillet 2003 au 01 juillet 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2015

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Article 6

Version en vigueur du 01/07/2003 au 01/07/2015Version en vigueur du 01 juillet 2003 au 01 juillet 2015

Abrogé par ARRÊTÉ du 28 novembre 2014 - art. 9

Toute indication particulière (type, couleur et taille de caractère, symbole ou autre signe distinctif) figurant dans le catalogue prévu à l'article 4 est susceptible de constituer une incitation à la consommation abusive de médicaments prohibée par l'article R. 5015-64 du code de la santé publique.