Décret n°2003-22 du 6 janvier 2003 relatif aux cumuls d'activités et de rémunérations des agents mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

En vigueur du 10/01/2003 au 03/05/2007En vigueur du 10 janvier 2003 au 03 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 2007

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Article 3

Version en vigueur du 10/01/2003 au 03/05/2007Version en vigueur du 10 janvier 2003 au 03 mai 2007

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.